abus m de biens sociaux

растрата корпоративных средств, растрата фирменных средств

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir — ● Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir usage des biens ou du crédit de la société, ou utilisation de pouvoir consenti par la loi au dirigeant social ou à l actionnaire, contrairement à l intérêt social, à des fins personnelles ou pour… …   Encyclopédie Universelle

  • Abus de biens sociaux —    Droit commercial, droit pénal: délit dont se rend coupable un dirigeant de société par actions ou d une SARL qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu il sait contraire à l intérêt de celle ci, à des fins… …   Lexique de Termes Juridiques

  • abus — [ aby ] n. m. • 1361; lat. abusus « mauvais usage » 1 ♦ Action d abuser d une chose; usage mauvais, excessif ou injuste. L abus d alcool. ⇒ excès. Chose nuisible par l abus qu on en fait. Dr. Abus d autorité, de pouvoir : acte d un fonctionnaire… …   Encyclopédie Universelle

  • ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en …   Encyclopédie Universelle

  • Abus dangereux — Abus Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Abus De Confiance —  Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Classification …   Wikipédia en Français

  • Abus de confiance en droit pénal français — Abus de confiance  Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Classification …   Wikipédia en Français

  • Abus — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Abus », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le terme abus a plusieurs sens juridiques :… …   Wikipédia en Français

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